Exceptions au partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce (art. 124b CC). Dans l’arrêt de principe ATF 145 III 56, le TF a examiné en détail les conditions auxquelles l’autorité judiciaire peut refuser un partage de la prévoyance professionnelle pour d’autres motifs que ceux expressément mentionnés à l’art. 124b CC. Le comportement des époux durant le mariage ne constitue en principe pas un critère ; il ne faut donc pas analyser la proportion dans laquelle chaque époux s’est impliqué dans l’entretien de la famille et pondérer le partage des avoirs en fonction de cela. Cependant, selon la volonté claire du législateur, le ou la juge du divorce a désormais la possibilité de tenir compte de la violation par un époux ou une épouse de son obligation d’entretenir la famille. Il ne peut toutefois le faire que de manière restrictive, afin d’éviter que le principe du partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle ne soit vidé de sa substance. Ce n’est que dans des situations particulièrement choquantes que de tels justes motifs peuvent l’emporter sur les considérations économiques liées aux besoins de prévoyance respectifs des époux (consid. 4.1).