TF 5A_248/2019 (f) du 9 décembre 2019
Divorce; procédure; mesures provisionnelles; art. 159 al. 3 CC
Etendue de la provisio ad litem (art. 159 al. 3, 163 CC). L’octroi d’une provisio ad litem suppose, entre autres conditions, que l’époux ou l’épouse requérant·e ne dispose pas des moyens suffisants pour assumer les frais d’un procès en divorce. Il n’est pas insoutenable de le·la contraindre à utiliser d’importants arriérés de contributions d’entretien pour payer ses frais de procès, dès lors qu’il ne s’agit pas de pensions courantes (consid. 3.3.2).