Interprétation d’une convention de divorce selon les principes généraux (cf. 18 CO). Rappel des principes (consid. 3.3.1).

Régime transitoire concernant les dispositions sur le partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce (art. 7e Tit. fin. CC). Le nouveau droit (art. 124a CC) entré en vigueur le 1er janvier 2017 permet au tribunal de partager aussi la rente de vieillesse perçue par l’un des conjoints au moment de l’introduction de la procédure de divorce, alors que sous l’ancien droit, une indemnité équitable était accordée dans de tels cas (art. 124 al. 1 aCC). Le législateur a en outre adopté un régime transitoire spécial (art. 7e Tit. fin. CC) pour permettre aux conjoints déjà divorcés de faire adapter leur situation au nouveau droit (consid. 3.1).

Conversion des indemnités de l’ancien droit (art. 7e Tit. fin. CC). Pour convertir l’indemnité équitable de l’ancien droit en rente du nouveau droit, il faut que (1) l’indemnité soit fixée dans un jugement de divorce basé sur l’art. 124 aCC, sous forme d’une rente de durée illimitée ; (2) au moment du divorce, un cas de prévoyance professionnelle soit déjà survenu ; (3) le conjoint débiteur perçoive, au moment du dépôt de la demande de conversion, une rente d’invalidité après l’âge réglementaire de la retraite ou une rente de vieillesse (consid. 3.4.3). L’art. 7e Tit. fin. CC vise non seulement l’indemnité fixée dans le jugement de divorce, mais aussi celle prévue dans une convention de divorce, approuvée judiciairement (consid. 3.4.5). Le législateur s’est consciemment écarté du principe général de l’interdiction de l’effet rétroactif (art. 1 al. 1 et 2 Tit. fin. CC) (consid. 3.4.6). Il savait aussi que le partage de la rente selon l’art. 124a CC influencerait les prestations de survivant d’un futur nouveau conjoint de la débitrice ou d’une future nouvelle conjointe du débiteur (consid. 3.4.7).