TF 5A_582/2019 (d) du 29 novembre 2019
Couple non marié; autorité parentale; protection de l’enfant; art. 310 al. 1 CC
Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant (art. 310 al. 1 CC). Une telle mesure de protection de l’enfant a pour effet que le droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant est retiré aux parents ou à l’un d’eux pour être transféré à l’APEA, qui est désormais responsable de la prise en charge de l’enfant. Les conditions du retrait sont énoncées dans les arrêts du TF 5A_404/2016 consid. 3 et 5A_724/2015 consid. 6.3. En particulier, le retrait du droit de déterminer le lieu de résidence n’est admissible que si la mise en danger de l’enfant ne peut être évitée par les mesures prévues aux art. 307 et 308 CC (principes de la proportionnalité et de la subsidiarité) (consid. 4.1).