TF 5A_66/2019 (f) du 5 novembre 2019

Couple non marié; garde des enfants; droit de visite; art. 298b al. 3ter CC

Critères d’attribution de la garde alternée (art. 298b al. 3ter CC). Bien que l’autorité parentale conjointe soit désormais la règle et qu’elle comprenne le droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant, elle n’implique pas nécessairement l’instauration d’une garde alternée. L’autorité compétente doit néanmoins examiner si celle-ci est possible et compatible avec le bien de l’enfant. À cette fin, elle doit en premier lieu examiner les capacités éducatives, ainsi que la capacité et la volonté des parents de communiquer et coopérer compte tenu des mesures organisationnelles et de la transmission régulière d’informations que nécessite ce mode de garde. Si les parents ont des capacités éducatives équivalentes, l’autorité doit évaluer les autres critères d’appréciation pertinents pour l’attribution de la garde, dont l’importance varie de cas en cas. Ainsi la stabilité et la possibilité pour le parent de s’occuper personnellement de l’enfant jouent un rôle prépondérant pour les nourrissons et les enfants en bas âge, alors que l’appartenance à un cercle social est particulièrement importante pour un·e adolescent·e. La capacité des parents de collaborer et de communiquer est d’autant plus importante lorsque l’enfant est déjà scolarisé·e ou que l’éloignement géographique des domiciles des parents nécessite une plus grande organisation (consid. 4.1).

Couple non marié

Couple non marié

Garde des enfants

Garde des enfants

Droit de visite

Droit de visite