Critères d’attribution de la garde des enfants (art. 133 al. 1 et 2 CC). La garde de l’enfant peut être attribuée à un seul parent, même lorsque l’autorité parentale demeure conjointe. La règle fondamentale pour attribuer la garde est le bien de l’enfant. Lorsque les parents offrent des garanties équivalentes, la préférence doit être donnée, dans l’attribution d’un·e enfant en âge de scolarité ou sur le point de l’être, au parent le plus disponible pour s’en occuper personnellement, alors qu’il faut davantage tenir compte de l’appartenance à un cercle social déterminé pour un·e adolescent·e (consid. 4.2.1).

Portée des rapports SPE. Pour trancher le sort des enfants, l’autorité compétente peut notamment avoir recours aux services de protection de l’enfant ou de la jeunesse et leur demander un rapport sur la situation familiale, une enquête sociale pouvant avoir son utilité en cas de situation conflictuelle et de doute sur la solution adéquate pour les enfants. L’autorité peut s’écarter des conclusions d’un rapport établi par un tel service à des conditions moins strictes que celles applicables lorsqu’il s’agit d’une expertise judiciaire (consid. 4.2.2).