TF 5A_631/2012 (f) du 2 novembre 2012

Divorce ; modification ; droit à l’assistance judiciaire ; art. 119 CPC

Droit à l’assistance judiciaire. Lorsqu’une décision qui met un terme à la procédure en complément du jugement de divorce est annulée par le Tribunal fédéral et la cause renvoyée au Tribunal de première instance pour nouvelle décision, la procédure de première instance est toujours pendante. Cela signifie que que la partie concernée bénéficie toujours de l'assistance judiciaire, accordée initialement (consid. 4.2).

Modification du jugement de divorce

Modification du jugement de divorce

Procédure

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