TF 5A_497/2019 (f) du 10 décembre 2019
Mesures protectrices; entretien; art. 176 CC
Taux de participation au loyer d’un·e enfant majeur·e (art. 176 CC). Une proportion de participation au loyer d’un·e enfant majeur·e logeant chez le débiteur ou la débitrice d’entretien à hauteur de 20% est conforme à la jurisprudence (consid. 4.3).
En l’espèce, la recourante se plaint d’une application arbitraire de l’art. 176 CC en tant que l’autorité cantonale a confirmé la participation de l’enfant majeure au loyer de son père (intimé) à hauteur de 20% et non de la moitié du coût du logement. Malgré le fait que l’enfant était complètement indépendante sur le plan financier, le montant exact de son revenu n’a pas été produit et il ne ressort pas du dossier que la stabilité et les synergies découlant d’une vie commune avec l’enfant majeure soient comparables à celles résultant d’un concubinage. C’est donc sans arbitraire que l’autorité cantonale n’a pas retenu une participation supérieure (consid. 4 à 4.3).