TF 5A_615/2019 (f) du 23 décembre 2019

Couple non marié; entretien; procédure; mesures provisionnelles; art. 285 CC

Modification de l’entretien fixée dans une convention (art. 287 CC). Les principes relatifs à la modification des contributions d’entretien de l’enfant s’appliquent également lorsqu’il s’agit de modifier les contributions fixées par convention homologuée, sauf exception (consid. 1.1).

Nature des mesures provisionnelles en modification de l’entretien fixé dans une convention (art. 93 al. 1 let. a LTF). Les mesures provisionnelles relatives à une procédure en modification (ou en complément) d’un jugement de divorce constituent des mesures d’exécution anticipées dont le sort sera réglé dans le jugement de modification au fond, partant des décisions incidentes qui ne sont sujettes à recours immédiat que si elles sont propres à entraîner un préjudice irréparable. Il n’y a pas lieu de qualifier différemment des mesures provisionnelles relatives à une procédure en modification d’une contribution d’entretien de l’enfant fixée par convention homologuée. Celles-ci sont ainsi des mesures d’exécution anticipée, en sorte que, si l’action en modification de la contribution d’entretien est admise, les contributions provisionnelles versées constitueront des « à-valoir » sur la créance de l’enfant, alors que, dans le cas inverse, elles devront être remboursées au défendeur (consid. 1.2).

Couple non marié

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Entretien

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