TF 5A_451/2019 (d) du 28 janvier 2020

Divorce; entretien; procédure; art. 285a CC

Sort des allocations familiales (art. 285a CC). Les allocations familiales sont destinées exclusivement à l’entretien de l’enfant et ne doivent donc pas être comptées dans les revenus du parent débiteur (ATF 137 III 59, 64). Le seul fait que l’instance inférieure n’ait pas suivi cette jurisprudence ne suffit pas à qualifier sa décision d’arbitraire, si le résultat auquel elle est parvenue n’est pas arbitraire (consid. 3.3.3).

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