TF 5A_702/2012 - ATF 138 III 737 (d) du 19 novembre 2012

Action en désaveu ; qualité pour recourir de la mère ; art. 256 CC ; 70 CPC ; 111 LTF

Effets de la consorité. Selon la jurisprudence rendue sous l’ancien art. 253 CC, il existe une consorité passive nécessaire entre la mère et l’enfant dans l’action en désaveu de paternité. Cette consorité n’exclut pas que la décision soit attaquée seulement par la mère ou l’enfant. Dans ce cas, la décision finale est opposable à toutes les parties. Il s’agit d’une exception liée aux particularités de cette action concernant l’état des personnes (consid. 3.2).

Qualité pour recourir de la mère. En l’espèce, la Cour cantonale a violé l’art. 111 LTF en ne reconnaissant pas, à la mère, le droit de recourir seule contre la décision de première instance. Une telle décision a conduit à limiter, au niveau cantonal, les voies de recours de la mère qui avait au surplus expressément dirigé son appel contre le père et l’enfant, ce qui a garanti formellement l’intégration de l’enfant dans la procédure d’appel (consid. 4.1-4.2).

Mariage

Mariage

Protection de l'enfant

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Publication prévue

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