TF 5A_271/2012 (f) du 12 novembre 2012

Divorce ; mesures provisionnelles ; autorité parentale et entretien des enfants ; art. 137, 176, 285 CC

Attribution de l’autorité parentale à un seul parent en mesures provisoires. Selon l’art. 176 CC, qui renvoie aux art. 273 ss CC, le juge peut notamment confier l’autorité parentale à un seul des parents (art. 297 al. 2 CC). Cette faculté appartient aussi au juge des mesures provisoires. L’attribution exclusive de l’autorité parentale à l’un des parents peut notamment se justifier lorsque le conflit qui les oppose est trop important pour qu’il soit encore possible d’envisager un minimum de collaboration entre eux, que la procédure de divorce risque de traîner en longueur et que le bien de l’enfant est menacé par la poursuite de l’exercice commun de l’autorité parentale (consid. 2.1).

Entretien des enfants. Rappel des critères relatifs à la contribution d’entretien des enfants (art. 285 CC). La loi n’impose pas de méthode de calcul de la contribution d’entretien. En cas de train de vie très aisé, il n’est pas arbitraire de se fonder sur les besoins concrets de l’enfant et non sur les indications proposées par les « tabelles zurichoises » (consid. 3.1-3.2.).

Divorce

Divorce

Autorité parentale

Autorité parentale

Entretien

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