TF 5A_381/2012 (f) du 6 novembre 2012

Divorce ; partage prévoyance professionnelle ; art. 122, 123, 124 CC

Refus du partage. Le droit au partage de la prévoyance par moitié peut être refusé s’il s’avère manifestement inéquitable pour des motifs tenant à la liquidation du régime matrimonial ou à la situation économique des époux après le divorce (art. 123 al. 2 CC). La faculté de renoncer au partage et la possibilité de refuser le partage au sens de l’art. 123 CC ne sont pas expressément prévues dans le cadre de l’art. 124 CC. Le juge doit néanmoins en tenir compte sous l’angle de l’équité (consid. 5.1).

Divorce

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Partage prévoyance

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