TF 5A_306/2012 (d) du 14 novembre 2012

Modification d’un jugement de divorce ; suspension des délais durant les féries ; art. 198, 209, 284 CPC

Suspension des délais. Le délai de trois mois pour ouvrir action dès la délivrance de l’autorisation de procéder (209 CPC) est suspendu durant les féries. Il n’y a pas lieu de trancher la question de savoir si une audience de conciliation est nécessaire dans le cadre d’une procédure de modification de jugement de divorce, en application des art. 198 et 284 CPC (consid. 3).

Divorce

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Procédure

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