TF 5A_529/2012 (f) du 15 novembre 2012

Divorce ; exception de litispendance ; art. 9 LDIP ; 12 Convention de la Haye du 1er juin 1970 sur la reconnaissance des divorces et des séparations de corps

Exception de litispendance. Le divorce est exclu du champ d’application de la Convention de Lugano. Partant, en l’espèce, la litispendance est prévue par l’art. 12 de la Convention de La Haye du 1er juin 1970 sur la reconnaissance des divorces et des séparations de corps (RS 0.211.212.3). Selon cette disposition, il peut être sursis à statuer sur toute demande en divorce ou en séparation de corps, si l’état matrimonial de l’un ou de l’autre des époux fait l’objet d’une instance dans un autre État contractant. Cette norme institue une « solution plus souple » que celle suivie par la jurisprudence d’alors consistant à « écarter toute demande ultérieure, pour peu que le jugement devant intervenir à l’étranger soit susceptible d’être reconnu en Suisse ». Cette convention n’impose pas au juge suisse de suspendre la procédure, le sursis étant « facultatif ». En l’espèce, la question de savoir si ladite norme conventionnelle l’emporte ou non sur l’art. 9 LDIP peut demeurer indécise (consid. 1.3).

Divorce

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Procédure

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