Principe de l’unité du jugement de divorce. En vertu du principe de l’unité du jugement de divorce, l’autorité de première instance, ou de recours, qui prononce le divorce, de même que l’autorité de recours appelée à régler certains effets accessoires alors que le principe du divorce n’est plus litigieux, ne peuvent pas mettre fin à la procédure sans avoir réglé tous les effets accessoires du divorce. La seule exception concerne la liquidation du régime matrimonial, qui peut être renvoyée à une procédure séparée pour de justes motifs (art. 283 al. 2 CPC). Le principe de l’unité du jugement de divorce n’interdit toutefois pas à une autorité de recours de statuer sur une partie seulement des questions litigieuses et de renvoyer la cause à la juridiction inférieure pour nouvelle décision sur les autres, car dans ce cas, le procès prend fin seulement lorsque tous les effets accessoires du divorce sont réglés (consid. 1.2.1).

Nature de la décision. L’arrêt entrepris statue notamment sur l’attribution de l’autorité parentale et sur le droit de garde de l’enfant commun et renvoie l’affaire à l’autorité judiciaire inférieure pour complément d’instruction et nouvelle décision s’agissant du montant de la contribution d’entretien en faveur de l’enfant. Il s’agit d’une « autre décision incidente » au sens de l’art. 93 LTF, et non d’une décision finale (consid. 1.2.2).