TF 5A_554/2012 (f) du 14 décembre 2012
Divorce ; explusion du logement ; effet suspensif ; art. 315 CPC
Effets d’un appel. L’appel suspend la force de chose jugée et le caractère exécutoire du jugement de divorce, dans la mesure des conclusions prises en appel (art. 315 CPC). Le recours au Tribunal fédéral n’a, quant à lui, pas d’effet suspensif de par la loi, sauf sur le point du divorce lui-même (art. 103 LTF) (consid. 3.2).
Décision partielle. En vertu de l’art. 268 CPC, l’entrée en force partielle d’une décision sur le fond est possible. Elle entraîne a fortiori la caducité des mesures provisionnelles ayant trait aux questions définitivement tranchées. Lorsqu’une conclusion tendant à l’octroi d'un droit d’habitation est définitivement rejetée, l’attribution à titre provisionnel de la jouissance du domicile conjugal à la recourante tombe par conséquent de plein droit. L’époux peut dès lors parfaitement demander l’exécution partielle du jugement de divorce pour ce qui a trait aux questions entrées en force (consid. 3.2).