TF 5A_60/2020 (f) du 29 avril 2020

Divorce; liquidation du régime matrimonial; procédure; mesures provisionnelles; art. 204 al. 2, 211 CC

Fluctuation de valeur entre la liquidation et la dissolution du régime (art. 204 al. 2, 211 CC). Ce n’est qu’au moment de la liquidation du régime matrimonial que les biens sont estimés (art. 211 CC). La période entre le moment de la dissolution (art. 204 al. 2 CC) et celui de la liquidation pouvant être relativement longue, notamment en cas de divorce complexe, il peut se produire des changements dans les actifs et les dettes d’une entreprise qui influencent sur la valeur de cette dernière à la date de la liquidation (consid. 4.3).

Divorce

Divorce

Liquidation du régime matrimonial

Liquidation du régime matrimonial

Procédure

Procédure