TF 5A_674/2019 (f) du 27 avril 2020

Couple non marié; entretien; procédure; mesures provisionnelles; art. 287 CC; 93 al. 1 let. a LTF

Mesures provisionnelles relatives à la modification de l’entretien de l’enfant fixé par convention des parents non mariés (art. 287 CC ; 93 al. 1 let. a LTF). Les mesures provisionnelles relatives à une procédure en modification (ou en complément) d’un jugement de divorce constituent des mesures d’exécution anticipée dont le sort sera réglé dans le jugement de modification au fond. Il s’agit donc de décisions incidentes qui ne sont sujettes à recours immédiat que si elles sont propres à entraîner un préjudice irréparable. Il n’y a pas lieu de qualifier différemment des mesures provisionnelles relatives à une procédure en modification d’une contribution d’entretien de l’enfant fixée par convention homologuée ou ratifiée d’entente entre les parents non mariés de l’enfant (consid. 1.1 et 1.2).

Couple non marié

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Entretien

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Procédure

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