TF 5A_490/2012 (d) du 23 novembre 2012

Modification d’un jugement de divorce ; entretien ; revenu hypothétique ; avis au débiteur ; art. 125, 129, 132, 291 CC

Revenu hypothétique. Rappel des principes permettant de retenir un revenu hypothétique chez le débirentier (consid. 2.1).

Avis au débiteur. Le Tribunal doit respecter les normes d’insaississabilité lorsqu’il ordonne un avis au débiteur. A l’instar des autorités de poursuites, le Tribunal ne peut pas ordonner un avis au débiteur pour un montant fixé d’après un revenu hypothétique (consid. 3).

Modification du jugement de divorce

Modification du jugement de divorce

Entretien

Entretien

Avis débiteur

Avis débiteur