TF 5A_218/2020 (d) du 2 avril 2020
Couple non marié; autorité parentale; protection de l’enfant; art. 310 al. 1 CC
Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence (art. 310 al. 1 CC). Le retrait du droit de déterminer le lieu de résidence repose sur l’art. 310 al. 1 CC. En l’espèce, la mesure est indispensable et proportionnée, en particulier pour remédier aux déficits éducatifs et sociaux, pour soutenir le développement de l’enfant et le préparer au choix de sa profession dans le contexte en question. Il en est de même des modalités de restriction du droit de visite. Ces restrictions découlent de l’attitude surprotectrice de la mère, qui met en danger la santé de l’enfant et ne permet pas l’autonomie et le détachement de l’enfant. Elles peuvent donc également être qualifiées de proportionnées. La mesure de protection n’est pas limitée dans le temps ; elle s’applique jusqu’à ce que la décision au fond soit prise, et peut ainsi être adaptée par l’autorité à tout moment, selon l’évolution des circonstances (consid. 2).