TF 5A_645/2012 (f) du 23 novembre 2012

Protection de l’enfant ; droit de visite ; art. 273, 310 CC

Droit de visite. Selon l’art. 273 al. 1 CC, le père ou la mère qui ne détient pas l’autorité parentale ou la garde et l’enfant mineur ont réciproquement le droit d’entretenir les relations personnelles indiquées par les circonstances. Il s’agit non seulement d’un droit, mais également d’un devoir qui doit servir en premier lieu l’intérêt de l’enfant. L’exercice irrégulier du droit de visite et les déceptions réitérées qui en découlent pour l’enfant, de même que le non-respect des modalités fixées constituent une violation, par le bénéficiaire du droit de visite, de son obligation de loyauté prévue par l’art. 274 al. 1 CC (consid. 4.2).

Couple non marié

Couple non marié

Protection de l'enfant

Protection de l'enfant

Droit de visite

Droit de visite