TF 5A_847/2012 (i) du 17 décembre 2012

Retour d’un enfant ; modification de la décision ; faits nouveaux ; art. 13 LF-EEA

Modification de la décision ordonnant le retour de l’enfant. L’art. 13 LF-EEA permet de modifier la décision ordonnant le retour de l’enfant « lorsque les circonstances qui s’y opposent ont changé de manière déterminante ». La modification suppose en principe qu’il se soit écoulé un certain temps depuis la décision de retour, sans qu’elle ait été exécutée, et que le changement de fait soit durable. Les circonstances nouvelles peuvent tenir à un changement essentiel de la situation de l’un ou l’autre des parents, voire de la situation de la personne ou de l’institution prenant en charge l’enfant, ou consister en une grave péjoration de la situation dans le pays où l’enfant devrait retourner. Des raisons passagères faisant obstacle au retour, comme une maladie de l’enfant, ne justifient pas de modifier la décision de retour, mais uniquement d’en suspendre l’exécution (consid. 2).

Couple non marié

Couple non marié

Protection de l'enfant

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Garde des enfants

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Droit de visite

Droit de visite

Procédure

Procédure