TF 5A_732/2012 (d) du 4 décembre 2012

Modification du jugement de divorce ; mesures provisionnelles ; art. 93 LTF

Mesures provisionnelles pendant la procédure en modification d’un jugement de divorce. Le recours au Tribunal fédéral n’est recevable contre une décision de mesures provisionnelles en modification d’un jugement de divorce que si la décision est susceptible de créer un préjudice irréparable. Les mesures provisionnelles après divorce doivent être distinguées des mesures avant divorce. Dans le second cas, la décision finale prend effet au jour du prononcé du divorce, alors que dans le procès en modification du jugement de divorce, le demandeur peut demander un effet rétroactif au jour de l’ouverture de l’action. La recevabilité s’examine ainsi sous l’angle de l’art. 93 al. 1 LTF, avec l’exigence du risque de préjudice irréparable.

Couple non marié

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Entretien

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Procédure

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