Sûretés en garantie des dépens. La détermination du domicile à l’étranger au sens de l’art. 99 al. 1 let. a CPC, s’examine au regard de la notion de domicile du Code civil (consid. 2.1).

Domicile d’une partie. Pour déterminer si une personne réside dans un lieu déterminé avec l’intention de s’y établir, ce n’est pas la volonté interne de l’intéressé qui est décisive, mais les circonstances objectives, reconnaissables pour les tiers, qui permettent de déduire une telle intention. Si ces manifestations relèvent du fait, les conclusions à en tirer quant à l’intention de s’établir ressortissent au droit (consid. 2.1).