TF 5A_996/2019 (f) du 20 avril 2020
Divorce; liquidation du régime matrimonial; procédure; art. 91 let. a LTF; 283 CPC
Principe de l’unité du jugement de divorce et décision partielle (art. 91 let. a LTF ; 283 CPC). Selon la jurisprudence, la décision relative aux effets accessoires du divorce est finale lorsqu’elle tranche définitivement toutes les questions qui se posent, sans aucun renvoi à l’autorité précédente. Conformément au principe de l’unité du jugement de divorce, la décision sur les effets accessoires du divorce ne peut pas être partielle au sens de l’art. 91 let. a LTF, sauf dans les cas de l’art. 283 al. 2 CPC qui prévoit, pour de justes motifs, le renvoi des époux à faire trancher la liquidation du leur régime matrimonial dans une procédure séparée (consid. 1.2).