TF 5A_1022/2019 (d) du 15 juin 2020

Divorce; partage de la prévoyance; art. 122 ss CC

Partage de la prévoyance professionnelle et obligation d’entretien (art. 122 ss CC). Le Tribunal fédéral rappelle que la contribution d’entretien en cause est destinée à compenser les pertes après le divorce dans la prévoyance vieillesse, tandis que le partage des avoirs de la caisse de pension compense les droits de prévoyance professionnelle acquis pendant le mariage (cf. art. 122 du CC) (consid. 3.3).

Divorce

Divorce

Partage prévoyance

Partage prévoyance