TF 5A_1019/2019 (f) du 15 juin 2020

Couple non marié; autorité parentale; protection de l’enfant; droit de visite; procédure; art. 32 al. 2, 57 ss, 76 al. 1 et 108 ss LTF

Classement de la procédure faute d’intérêt à agir suite à la modification d’une décision de placement (art. 32 al. 2, 57 ss, 76 al. 1 et 108 ss LTF). A qualité pour former un recours en matière civile quiconque a un intérêt digne de protection (actuel et pratique) à l’annulation ou à la modification de la décision attaquée. Lorsque l’intérêt au recours fait défaut au moment du dépôt du mémoire, le Tribunal fédéral n’entre pas en matière et déclare le recours irrecevable ; si l’intérêt disparaît en cours de procédure, le litige est déclaré sans objet et la cause rayée du rôle, le juge instructeur statuant comme juge unique sans qu’un jugement d’irrecevabilité ne soit rendu (art. 32 al. 2 LTF) (consid. 1.1.1 et 1.1.2).

Couple non marié

Couple non marié

Autorité parentale

Autorité parentale

Protection de l'enfant

Protection de l'enfant

Droit de visite

Droit de visite

Procédure

Procédure