TF 5A_272/2019 et 5A_273/2019 (f) du 9 juin 2020
Mesures protectrices; entretien; revenu hypothétique; art. 125 CC
Entretien entre époux. Revenu hypothétique (art. 125 CC). Rappel de principes. Lorsque l'autorité judiciaire entend tenir compte d’un revenu hypothétique, elle prend en considération deux conditions : l’une est une question de droit (ce que l’on peut raisonnablement exiger d’une personne qu’elle exerce une activité lucrative), et l’autre, de fait (si la personne a la possibilité effective d’exercer l’activité) (consid. 3.1).
Idem. Calcul. Selon la jurisprudence, seules les charges effectives, à savoir celles qui sont réellement acquittées, peuvent être prises en compte pour le calcul de la contribution d’entretien, à l’exclusion de dépenses hypothétiques dont on ne sait si elles existeront finalement – et à concurrence de quel montant – ni si elles seront en définitive assumées (en l’espèce, loyer et charge fiscale sont analysés) (consid. 4.1). Le Tribunal rappelle également que l’obligation d’entretien du ou de la conjoint·e l’emporte de toute manière sur celle des enfants majeur·es (consid. 4.2.3).