TF 5A_912/2019 (f) du 13 juillet 2020

Divorce; partage de prévoyance; art. 122, 124e CC

Portée des conclusions prises en matière de partage LPP (art. 122, 124e CC). Lorsqu’une partie se contente de conclure au partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle accumulés par l’autre durant le mariage alors que la situation peut donner lieu à l’octroi d’une indemnité équitable, la cour cantonale est tenue de déterminer l’indemnité qui serait éventuellement due (consid. 3.3).

Divorce

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Partage prévoyance

Partage prévoyance