TF 5A_649/2012 (d) du 17 décembre 2012
Mesures protectrices ; contribution d’entretien ; revenu hypothétique ; art. 176 CC
Revenu hypothétique. Rappel des principes permettant de retenir un revenu hypothétique. En l’espèce, recours rejeté au motif que la recourante n’allègue pas que la deuxième condition est remplie, à savoir que le débirentier a la possibilité effective d’exercer une activité déterminée (consid. 4.3).