TF 5D_66/2020 (f) du 14 août 2020
Mesures protectrices; entretien; art. 159 al. 3 CC
Obligation de statuer sur une requête de provisio ad litem (art. 159 al. 3 CC). La conclusion en paiement d’une provisio ad litem formée dans le cadre d’une requête de mesures protectrices de l’union conjugale ne peut être déclarée sans objet ou rejetée, du seul fait que la procédure est arrivée à son terme. Lorsque des frais de procédure ont été mis à la charge de la partie requérante et que des dépens ont été compensés, une telle solution apparaît arbitraire. En effet, savoir si celle-ci dispose de moyens suffisants pour assumer lesdits frais est une question qui continue de se poser au moment où la décision finale est rendue (consid. 3.2).