TF 5A_388/2020 (f) du 10 septembre 2020

Mesures protectrices; revenu hypothétique; art. 176 CC

Imputation d’un revenu hypothétique (art. 176 al. 1 ch. 1 CC). L’imputation d’un revenu hypothétique ne concerne pas seulement les personnes qui ont volontairement réduit leurs revenus, mais également celles qui n’exploitent pas pleinement leur capacité contributive. Les exigences à cet égard sont accrues lorsque la situation des parties est précaire et que le litige concerne l’obligation d’entretien d’un·e enfant mineur·e (consid. 4.3).

Mesures protectrices

Mesures protectrices

Revenu hypothétique

Revenu hypothétique