TF 5A_443/2019 (f) du 4 août 2020

Divorce; entretien; revenu hypothétique; procédure; art. 125 CC; 277 al. 1 CPC

Imputation d’un revenu hypothétique (art. 125 CC). Rappel des critères (consid. 3.1.1).

Calcul et durée de la contribution d’entretien (art. 125 CC). Quelle que soit la méthode de calcul utilisée, le train de vie mené jusqu’à la cessation de la vie commune constitue la limite supérieure du droit à l’entretien (consid. 3.2.1). Pour fixer la durée de la contribution, il faut tenir compte de l’ensemble des critères énumérés de façon non exhaustive à l’art. 125 al. 2 CC. En pratique, l’obligation est souvent fixée jusqu’au jour où la partie débitrice atteint l’âge de la retraite ; il n’est toutefois pas exclu d’allouer une rente sans limitation de durée (consid. 4.3).

Maxime applicable (art. 277 al. 1 CPC). La contribution d’entretien des époux est soumise à la maxime des débats (consid. 3.2.2).

Divorce

Divorce

Entretien

Entretien

Revenu hypothétique

Revenu hypothétique

Procédure

Procédure