Liquidation du régime matrimonial. Selon l’art. 207 al. 1 CC, les acquêts sont disjoints dans leur composition au jour de la dissolution du régime. Une créance doit être comptée en fonction de sa date de naissance. Les expectatives ne sont en revanche pas prises en compte. Le paiement d’un acompte à valoir sur la créance en participation (art. 215 al. 1 CC) concerne une créance future (consid. 5.3).

Maximes de procédure. Les procédures cantonales concernant la contribution d’entretien entre ex-conjoints après divorce sont soumises à la maxime des débats (art. 277 al. 1, art. 55 al. 1 CPC), tandis que la maxime inquisitoire (art. 296 al. 1 CPC) régit les contributions d’entretien pour enfants (consid. 7).