TF 5A_926/2019 (d) du 30 juin 2020

Couple non marié; entretien; procédure; art. 296 CPC; 285 CC

Maximes de procédure. Rappels concernant l’application de la maxime d’office aux questions relatives aux enfants dans les affaires de droit de la famille (consid. 4.4.2).

Contribution d’entretien (art. 285 CC). Admissibilité de fixer la contribution d’entretien à une valeur moyenne pluriannuelle (consid. 5.4).

Couple non marié

Couple non marié

Entretien

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Procédure

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