TF 5A_632/2012 (d) du 14 décembre 2012

Divorce ; mesures provisionnelles ; augmentation du prêt hypothécaire ; assistance judiciaire ; art. 169 al. 2 CC

Augmentation d’une dette hypothécaire. Il n’est pas arbitraire d’ordonner à l’épouse vivant dans le logement familial appartenant en copropriété aux époux de donner son accord à l’augmentation du crédit hypothécaire, afin de permettre à l’époux de payer les frais liés à la procédure en divorce, lorsqu’une telle augmentation est possible et que les époux sont encore considérés formellement comme copropriétaires du bien (consid. 3 et 4).

Divorce

Divorce

Domicile conjugal

Domicile conjugal

Procédure

Procédure