TF 5A_329/2020 (d) du 29 juillet 2020

Couple non marié; protection de l’enfant; art. 307 al. 1 et 310 CC

Mesures de protection de l’enfant (art. 307 al. 1 CC). Le retrait du droit de déterminer le lieu de résidence et le placement de l’enfant chez des tiers (art. 310 CC) sont des mesures à maintenir uniquement tant qu’elles sont appropriées et nécessaires (art. 307 al. 1 CC). Il incombe donc à l’autorité de protection de l’enfant de réexaminer en permanence l’adéquation et la nécessité des mesures (consid. 4).

Couple non marié

Couple non marié

Protection de l'enfant

Protection de l'enfant