TF 5A_264/2012 (i) du 6 décembre 2012

Divorce ; autorité parentale ; assistance judiciaire ; art. 133 CC

Attribution de l’autorité parentale. Rappel des principes relatifs à l’attribution de l’autorité parentale (art. 133 al. 2 CC) et application au cas d’espèce (consid. 3.1).

Assistance judiciaire. Rappel des principes relatifs à l’octroi de l’assistance judiciaire et appréciation dans le cas d’espèce des chances de succès de l’appel (consid. 4).

Divorce

Divorce

Autorité parentale

Autorité parentale

Procédure

Procédure