TF 5A_381/2020 (f) du 1 septembre 2020

Mesures protectrices; autorité parentale; droit de visite; procédure; art. 183 al. 1 CPC

Rapport sur la situation familiale et le sort des enfants ; expertise judiciaire. Comme tout moyen de preuve, une expertise est sujette à la libre appréciation des preuves par l’autorité judiciaire. Sur les questions techniques, l’autorité ne peut s’écarter d’une expertise judiciaire que pour des motifs pertinents, en examinant, sur la base des autres preuves et des allégations, s’il existe des objections sérieuses quant au caractère concluant des explications de l’expert·e et en administrant au besoin des preuves complémentaires afin de lever ce doute. Aux fins de trancher la question du sort des enfants, l’autorité peut notamment avoir recours aux services de protection de l’enfance ou de la jeunesse pour demander un rapport sur la situation familiale, une enquête sociale. Elle peut toutefois s’écarter des conclusions d’un tel rapport à des conditions moins strictes que celles applicables lorsqu’il s’agit d’une expertise judiciaire (consid. 4.1).

Mesures protectrices

Mesures protectrices

Autorité parentale

Autorité parentale

Droit de visite

Droit de visite

Procédure

Procédure