Revenu hypothétique. Procédure (art. 151 CPC). Selon l’art. 151 CPC, les faits notoires ou notoirement connus n’ont pas besoin d’être prouvés. Il n’est pas nécessaire que le grand public soit directement informé de ce fait ; il suffit qu’il puisse être déduit de sources généralement accessibles. Les constatations des juges dans des procédures antérieures ou les connaissances professionnelles des juges expert·es ou les conclusions d’expert·es dans d’autres procédures sur des questions scientifiques abstraites peuvent être considérées comme étant des faits connus des tribunaux (consid. 5.2).

La situation générale en Suisse après l’apparition du Coronavirus (COVID-19) et les conséquences générales des mesures prises dans ce contexte doivent être considérées comme des faits notoires. En l’espèce, le fait qu’en raison de la situation extraordinaire, le recourant n’ait pas été en mesure de trouver un emploi dans sa profession traditionnelle n’est pas évident. Il est vrai que l’environnement économique s’est détérioré après l’apparition du virus, ce qui est généralement un fait connu. Cependant, tous les secteurs de l’économie n’ont pas été touchés par la pandémie dans la même mesure ou de la même manière. En d’autres termes, la référence à la situation exceptionnelle actuelle ne dit encore rien de décisif sur la situation du recourant. Cette situation doit plutôt être affirmée et prouvée, conformément aux principes généraux. En l’espèce, il n’est pas arbitraire de ne pas admettre d’office que le recourant n’a pas pu obtenir les revenus considérés comme raisonnables pour lui en raison de la situation extraordinaire actuelle, ni de considérer d’office que cela serait difficile ou possible qu’après de longs efforts de recherche (consid. 5.3).

Ibid. Revenu minimum. Rappel de principes (consid. 6).