TF 5A_550/2019 (d) du 1 septembre 2020

Divorce; liquidation du régime matrimonial; procédure; art. 1, 18 CO; 183 ss, 152 CPC

Contrat de mariage. Le contrat de mariage est soumis aux dispositions générales du Code des obligations. En l’espèce, il existe un litige portant sur l’interprétation de la volonté réelle des parties. Lorsque l’instance inférieure, comme en l’espèce, n’a pu établir une volonté réelle, le contenu du contrat de mariage est évalué selon le principe de la confiance. Selon ce principe, la déclaration doit être interprétée de la manière dont elle aurait pu et dû être comprise de bonne foi en fonction de son libellé et de son contexte et des circonstances générales. L’interprétation doit être faite ex tunc, et l’interprétation selon ce principe est examinée librement par le Tribunal fédéral (consid. 6.1).

Procédure. Expertise (art. 183 ss CPC). Rappel de principes. L’expertise, comme tout élément de preuve, est soumise à la libre appréciation judiciaire des preuves, que le Tribunal fédéral examine pour déterminer si elles sont arbitraires (consid. 8.3).

Ibid. Droit à la preuve (art. 152 CPC ; 168 al. 1 let. f CPC). Selon le Tribunal fédéral, un habile interrogatoire peut être un bon moyen de rechercher la vérité lorsque la partie – notamment dans la confrontation avec la partie adverse – est interrogée en urgence et doit répondre à des questions inattendues. Le ou la juge qui conduit l’interrogatoire acquiert ainsi une impression personnelle qui peut lui permettre d’apprécier la crédibilité de la partie interrogée. L’accent n’est pas mis sur la crédibilité en tant que caractéristique personnelle, mais sur la crédibilité de la déclaration concrète. La déclaration concrète doit être examinée par une analyse méthodique de son contenu (présence de critères de réalité, absence de signaux fantastiques) afin de déterminer si les déclarations relatives à un événement particulier proviennent de l’expérience réelle de la personne interrogée (consid. 9.1.3.1).

Divorce

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Liquidation du régime matrimonial

Liquidation du régime matrimonial

Procédure

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