Compétence en matière de garde alternée (art. 298 al. 2ter, 298b al. 3 et al. 3ter CC). Lorsque l’autorité parentale est exercée conjointement, la possibilité de la garde alternée est examinée selon le bien de l’enfant, si le père, la mère ou l’enfant le demande à l’autorité compétente à cet égard en cas de divorce et dans les autres procédures matrimoniales, et à l’autorité de protection de l’enfant dans le cadre de la reconnaissance et du jugement en paternité. On pourrait se demander laquelle de ces dispositions – qui ont la même teneur – est applicable lorsque, comme en l’espèce, la question de la garde alternée est traitée par le tribunal de l’action alimentaire. La question est toutefois purement théorique dans le cas particulier, s’agissant de l’appréciation des principes régissant l’instauration de la garde alternée, qui sont les mêmes quelle que soit la procédure applicable, et demeurera donc indécise (consid. 3.2.1).

Instauration de la garde alternée. Rappel des critères (consid. 3.2.2). En l’espèce, confirmation du refus d’instaurer la garde alternée, principalement en raison du conflit parental et du rapport du SEASP qui préconise le maintien d’une situation à laquelle les enfants sont habitué·e·s et qui garantit des relations régulières avec leurs parents (consid. 3).

Droit aux relations personnelles (art. 273 CC). Rappel des critères (consid. 4.1). En l’espèce, refus d’élargir le droit de visite à un mercredi sur deux en raison des difficultés d’organisation (consid. 4.2).