TF 5A_376/2020 (f) du 22 octobre 2020

Divorce; entretien; revenu hypothétique; procédure; mesures provisionnelles; art. 125 CC

Prise en compte de la fortune pour la fixation de l’entretien. Pour fixer la contribution d’entretien, le revenu de la fortune est pris en considération au même titre que le revenu provenant de l’exercice d’une activité lucrative. Lorsque la fortune ne produit aucun ou qu’un faible rendement, il peut être tenu compte d’un revenu hypothétique. La détermination des rendements futurs de la fortune procède toujours d’une estimation (consid. 3.3.2).

Divorce

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Entretien

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Revenu hypothétique

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Procédure

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