Pouvoir de cognition du Tribunal fédéral. La décision de séparation de biens judiciaire selon l’art. 176 CC constitue une mesure provisionnelle au sens de l’art. 98 LTF, car elle conserve un caractère provisoire. Le régime précédent peut en effet être rétabli sur requête, en cas de fait nouveau. Partant, seule la violation de droits constitutionnels peut être invoquée devant le Tribunal fédéral (consid. 2.1.2).

Effet des mesures provisionnelles. Lorsque des mesures provisionnelles ont été ordonnées durant la procédure de divorce et que cette procédure prend fin sans jugement, ces mesures déploient leurs effets tant que les époux demeurent séparés et jusqu’à leur éventuelle modification par le juge des mesures protectrices de l’union conjugale, aux conditions de l’art. 179 CC, c’est-à-dire si, depuis leur prononcé, les circonstances de fait ont changé d’une manière essentielle et durable (consid. 3).