TF 5A_543/2020 (d) du 5 novembre 2020
Divorce; entretien; art. 125 CC
Entretien. Détermination du revenu d’un·e indépendant·e. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le revenu d’une activité indépendante se fonde sur le bénéfice net, qui est déclaré soit comme gain en capital, soit comme bénéfice du compte de résultat proprement dit. Dans le cas d’une activité indépendante, l’interdépendance financière entre le ménage et l’entreprise est importante. En ce sens, la déclaration des bénéfices peut être facilement influencée. C’est pourquoi la détermination du revenu d’une personne travaillant en qualité d’indépendante peut s’avérer difficile. Afin d’obtenir un résultat raisonnablement fiable et, en particulier, de tenir compte des fluctuations de revenus, il convient de prendre comme base de calcul, le revenu net des trois dernières années et, en cas de fluctuations importantes, les années supplémentaires. Les résultats remarquables, c’est-à-dire particulièrement bons ou particulièrement mauvais, peuvent être ignorés dans certaines circonstances. Ce n’est qu’en cas de revenus en diminution ou en augmentation constante que le bénéfice de la dernière année est considéré comme le revenu pertinent, corrigé notamment par la compensation des amortissements extraordinaires, des provisions non fondées et des émoluments privés (consid. 3.2).