TF 5A_503/2020 (f) du 16 décembre 2020
Couple non marié; entretien; art. 285 CC
But du nouveau droit de l’entretien de l’enfant et contribution de prise en charge (art. 285 CC). Le but du nouveau droit de l’entretien de l’enfant ne vise pas à assurer aux parents non mariés la même situation économique que celle des parents mariés. Il a pour but de permettre de traiter à égalité les enfants de parents mariés et ceux de parents non mariés s’agissant de la possibilité pour leurs parents de s’en occuper personnellement, étant encore précisé qu’il ne s’agit pas de rémunérer le parent qui s’occupe de l’enfant. En outre, la prise en charge de l’enfant ne donne droit à une contribution que si elle a lieu à un moment où le parent pourrait sinon exercer une activité rémunérée. La méthode retenue par la jurisprudence comme étant la plus adéquate pour calculer la contribution de prise en charge, à savoir celle des frais de subsistance, qui vise à compenser la perte de capacité de gain du parent gardien en se basant sur des besoins concrets, réalise pleinement le mandat donné par le législateur (consid. 6).