TF 5A_433/2020 (f) du 15 décembre 2020

Divorce; mesures provisionnelles; autorité parentale; revenu hypothétique; art. 134, 296 CC; 276 CPC

Modification de l’attribution de l’autorité parentale en mesures provisionnelles (art. 134, 296 CC ; 276 CPC). Sur requête ou d’office, l’attribution de l’autorité parentale doit être modifiée lorsque des faits nouveaux importants l’exigent pour le bien de l’enfant. L’autorité parentale conjointe étant désormais la règle, il n’y sera qu’exceptionnellement dérogé. Le juge des mesures provisionnelles est en droit de confier l’autorité parentale à un seul parent pour la durée de l’instance, mais doit éviter d’ordonner des mesures qui créeraient une situation irréversible ou préjugeraient définitivement des décisions à prendre sur le fond. Quand l’attribution de la garde à un seul des parents apparaît suffisante pour garantir le bien de l’enfant, il n’y a pas lieu de modifier aussi l’autorité parentale (consid. 3.1).

Imputation d’un revenu hypothétique. Rappel des critères (consid. 4.1).

Divorce

Divorce

Autorité parentale

Autorité parentale

Revenu hypothétique

Revenu hypothétique

Procédure

Procédure