TF 5A_512/2020 (d) du 7 décembre 2020

Couple non marié; entretien; procédure; art. 179 CC

Dies a quo de la modification de l’entretien. La modification de la contribution d’entretien demandée par la partie débitrice prend en principe effet à la date d’introduction de l’action (dépôt de la demande de conciliation), notamment quand les conditions de modification sont déjà remplies à ce moment. Dans le cadre de la modification d’un jugement de divorce, une date ultérieure peut, et doit dans certains cas, être prise en compte, notamment quand une restitution de la contribution d’entretien serait inéquitable (cf. par exemple l’arrêt 5A_230/2019 du 31 janvier 2020 E. 6.1 in fine). Il peut également être déterminant de savoir si les contributions d’entretien visées ont été payées pendant la durée de la procédure et ont été utilisées aux fins prévues. En l’espèce, en prenant en compte la date du jugement, l’instance inférieure n’a pas violé le droit fédéral, même si cela fait supporter au recourant le risque lié à la longueur de la procédure (consid. 3.3.3).

Couple non marié

Couple non marié

Entretien

Entretien

Procédure

Procédure