TF 5A_941/2020 (d) du 10 décembre 2020

Couple non marié; droit de visite; procédure; art. 313 CC

Procédure (art. 313 CC). Lors de faits nouveaux, les mesures prises pour protéger l’enfant, y compris les décisions réglant les relations personnelles, doivent être adaptées à la nouvelle situation. Toute modification des mesures de protection de l’enfant présuppose un changement permanent et significatif des circonstances et exige de tenir compte des circonstances actuelles et de leur évolution prévisible à l’avenir (consid. 2.1).

Droit aux relations personnelles. La volonté de l’enfant est l’un des nombreux critères à prendre en compte pour décider des relations personnelles. Il n’appartient cependant pas à l’enfant de décider d’avoir ou non des contacts personnels avec le parent qui n’a pas sa garde, spécialement lorsque l’attitude négative de l’enfant envers le parent non gardien est essentiellement déterminée par l’attitude de l’autre parent (consid. 2.3).

Couple non marié

Couple non marié

Droit de visite

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Procédure

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